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motif raisonnable de penser [1 fiche]

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Fiche 1 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

This amount may be reduced where the defendant was unaware and had no reasonable grounds to believe he was infringing copyright, or as the court considers just

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable grounds to believe

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Le montant peut être réduit lorsque le défendeur n'était pas conscient et n'avait aucun motif raisonnable de penser qu'il commettait une contrefaçon de droit d'auteur, ou selon ce que le tribunal considère juste.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables de penser

Espagnol

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